Les terrasses des bars ont-elles le droit de déborder de leur emplacement ? On vous répond

Il n’est parfois pas simple de circuler sur le trottoir lorsqu’on est piéton. Surtout pendant la période estivale. Les terrasses sont de sortie et certaines débordent de leur emplacement, si bien qu’il faut souvent zigzaguer entre les chaises et les tables pour pouvoir se frayer un chemin. Que dit la loi ? Les bars ou restaurants peuvent-ils être sanctionnés s’ils ne respectent pas la réglementation ? Ouest-France vous répond.

Une autorisation pour occuper la voie publique

Les terrasses sont, pour les professionnels du secteur, une solution pour augmenter leur capacité… Et surtout, une manière d’augmenter leur chiffre d’affaires. Mais avant de pouvoir espérer installer sa clientèle sur les pavés, les propriétaires doivent demander l’autorisation à la mairie. C’est elle qui fixe les règles en matière d’occupation de la voie publique. Cette autorisation est à renouveler tous les ans.

En fonction de la taille de l’emplacement, les commerces doivent alors payer une redevance pour occupation du domaine public. Le montant est fixé par le conseil municipal. « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce », confirme l’article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales.

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Ne pas gêner les piétons

Chaque commune fixe donc sa réglementation, mais d’une manière générale, la terrasse ne doit pas gêner la circulation des piétons, ni obstruer une entrée d’immeuble. Les professionnels doivent aussi respecter des horaires d’occupation. Généralement, la fermeture des terrasses doit se faire à minuit du dimanche soir au jeudi soir, et à 1 h les vendredis et samedis soir. Mais cela peut différer d’une ville à une autre et aussi en fonction de la période de l’année.

En cas de manquement aux dispositifs fixés par l’arrêté, les professionnels peuvent se voir supprimer leur droit d’exploitation. L’amende peut être lourde. Dépasser les limites de son emplacement est considéré comme un délit de voirie. « Sont punis de 1 500 € maximum ou 3 000 € maximum en cas de récidive ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine », précise l’article R116-2 du Code de la voirie routière. Donc aussi, dans le cas de terrasses « sauvages ».

Dès lors, les policiers municipaux doivent dresser un procès-verbal qui est transmis au parquet