État civil

Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille.
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
– Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
>> Le formulaire CERFA de demande de changement de nom
>> Notice d’information
– Un justificatif de domicile récent ;
– Un justificatif de son identité (CNI, passeport,…) ;
– La copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
– La copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l’union ou le pacte civil de solidarité n’est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute).

Étape 1 : la constitution de votre dossier de changement de nom de famille (voir ci-dessus « Que doit contenir un dossier de changement de nom de famille ? »)

Étape 2 : Le dépôt ou la transmission de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance

Étape 3 : La mairie, où vous effectuez votre demande, vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie où vous effectuez votre demande, vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier de changement de nom de famille.
L’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.

Étape 4 : Attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).
La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Si le premier jour après l’expiration du délai d’un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

[Voir les exemples proposés après l’étape 7 (1)]

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.

Étape 5 : La confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande. Vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille. [Prise de rendez vous obligatoire dans certaines mairies (2)]

Étape 6 : L’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).

Étape 7 : Quinze jours après la consignation de votre changement de nom de famille, vous pouvez solliciter la délivrance des actes d’état civil actualisés auprès des mairies compétentes.