Le tribunal administratif de Melun vient de rendre son ordonnance, relative au château des Egrefins de Vaux-le-Pénil, en Seine-et-Marne. Rappelons que la mairie avait pris un arrêté de péril à Pâques, privant ainsi le syndicat Sud-PTT77 de son lieu de travail. Celui-ci, représenté par Me Anne-Catherine Le Squer, avait alors saisi le juge des référés pour suspendre les effets de l’arrêté.
« Une mesure Disproportionnée »
« Cette mesure est disproportionnée, alors que la dégradation du perron du château est la conséquence d‘actes de vandalisme commis en août 2018. Il peut être réparé par l’installation d’un garde-corps, a fait valoir le requérant. Les membres de Sud-PTT, qui occupent quotidiennement les lieux, n’ont noté aucune chute de tuiles, et les fissures évoquées par la commune étaient déjà présentes lors de son installation en 1998. »
Et de poursuivre : « Cet arrêté constitue une entrave au libre exercice de l’activité syndicale puisque les syndicalistes se trouvent dans l’impossibilité d’accéder au local. Ils n’ont plus les moyens d’exercer leur mandat, alors qu’ils préparent la campagne pour les élections du comité social et économique de La Poste, programmées en octobre prochain. Les locaux contiennent 25 ans d’archives, des dossiers en cours et du matériel encombrant, alors que le syndicat reste sans locaux alternatifs« .
Le demandeur ajoute que l’ancien maire de Vaux-le-Pénil, Pierre Carassus, avait réalisé des travaux en 2010 afin de stabiliser les fissures : « La dégradation du perron, ni les traces ponctuelles d’humidité et de pourriture de la charpente n’affectent la solidité du domaine », argumente-t-il.
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Défense de la mairie
Pour la défense, Me Ingrid Van Elslande a notamment plaidé que le syndicat ne démontre par l’urgence de sa demande, alors que l’arrêté « n’a pas pour effet de le priver d’accès à ses dossiers et à son matériel. » L’avocate a précisé que le représentant du syndicat a été « vainement invité à récupérer tout ce qui lui appartient et à se rapprocher des services techniques de la ville. »
En matière de sécurité, le défendeur indique que « le château n’a pas été entretenu et s’est progressivement dégradé, ce qui représente différents risques pour la sécurité des occupants. »
Délibéré
Le délibéré, rendu public le 17 mai, donne finalement raison à la mairie : » Il ressort que le syndicat a été invité à se rapprocher dans les meilleurs délais du service communal en charge de la vie associative. Il n’a pas donné suite à cette invitation. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément relatif aux démarches qu’il aurait entreprises auprès de La Poste, unique interlocutrice responsable de la mise à disposition des locaux. »
En conclusion, le tribunal administratif estime « que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier l’urgence qui s’attacherait à la suspension immédiate de l’arrêté. » La requête de Sud PTT est donc rejetée et le syndicat devra verser une somme de 500 € à la ville de Vaux-le-Pénil qui a engagé des frais.
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