▶ Question : Je réside dans un appartement que je loue auprès de la municipalité. Depuis plusieurs années, je rencontre, ainsi que les autres locataires, de nombreux problèmes (volets défaillants qui se décrochent et tombent sur les véhicules, bâtiment vétuste et non respectueux des normes en vigueur, fenêtres laissant passer l’air et le froid, garde-corps défaillant…). Malgré des remontées régulières, la mairie refuse d’agir. Que pouvons-nous faire ?
▶ Réponse : Tout propriétaire, qu’il relève du parc privé ou du parc social, est tenu de fournir un logement décent, c’est-à-dire un logement répondant à cinq critères : surface habitable minimum, performance énergétique minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d’animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Selon les renseignements communiqués, votre logement présente diverses non-conformités qui sont susceptibles de le rendre indécent. Dès lors, nous vous invitons à adresser à votre propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure d’effectuer toutes les réparations nécessaires. En l’absence de réaction de la municipalité dans les deux mois, vous pourrez saisir la Commission de conciliation de votre département, organisme chargé de rechercher un règlement amiable aux litiges opposant propriétaires et locataires.
Chambre de consommation d’Alsace et du Grand Est ✆ 03 88 15 42 42.
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