Une famille a demandé au tribunal administratif de Nantes, jeudi 27 juin 2024, de condamner la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) à lui verser 720 000 € de dédommagements pour les refus de permis de construire qu’elle lui avait opposés entre 2012 et 2016.
C’est un conflit au long cours qui avait opposé ces habitants de Saint-Marc-sur-Mer et la Ville de Saint-Nazaire.
Pendant des années, ils avaient tenté d’édifier un collectif, aux contours changeants, sur un terrain étroit situé en haut de la route du Fort de l’Eve, près de la plage de la Courance.
Si l’immeuble est aujourd’hui terminé et habité, il est longtemps resté en l’état de murs de parpaings au point d’être surnommé « la verrue de Saint-Marc ».
« Opposition de principe »
À l’origine, les travaux qu’ils avaient fait faire s’étaient avérés « non conformes » à leur permis de construire initial, a commencé par expliquer la rapporteure publique lors de l’audience.
Ils avaient dans un premier temps été reconnus coupables, sur le principe, d’une infraction aux règles d’urbanisme le 7 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.
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Le juge avait toutefois fait preuve de « pragmatisme » en « ajournant » le prononcé de leur peine, c’est-à-dire en leur donnant un délai pour qu’ils corrigent le tir et qu’il ajuste de son côté la peine prononcée en fonction des efforts faits.
« Mais la ville de Saint-Nazaire s’est refusée à accepter leurs demandes de régularisation », a relaté la magistrate.
Le juge des référés du même tribunal administratif de Nantes avait ainsi suspendu un premier refus du maire de Saint-Nazaire de l’époque Joël Batteux (PS) mais la ville avait « persisté dans son opposition de principe » à délivrer tout permis de construire aux requérants.
Le 25 février 2014, statuant cette fois-ci sur le fond, les juges administratifs avaient au final annulé les cinq arrêtés rendus en leur défaveur.
La municipalité avait donc obtempéré et délivré au couple un permis de construire en mai 2014.
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Mais « la saga ne s’arrête pas là », a poursuivi la rapporteure publique : en juillet 2015, la municipalité avait « relevé de nouvelles incohérences » entre les « cinq logements accolés désignés sous le terme de maison » construits par les requérants et leur permis de construire…
Un nouveau permis sera alors cette fois-ci « obtenu sans difficulté » en mai 2016… mais il avait à présent été « attaqué par un voisin » au tribunal administratif de Nantes !
Son recours sera néanmoins rejeté en juin 2019.
Au terme de cette « saga », les requérants avaient donc introduit engagé une procédure indemnitaire pour être dédommagés de leurs divers préjudices liés à « la hausse du coût de la construction » survenue pendant ce laps de temps et la « perte de loyers » engendrée par ces refus de permis de construire successifs.
« Aucune faute » de la municipalité
Mais « aucune faute ne pourra être retenue » contre la ville de Saint-Nazaire, a finalement conclu ce jeudi 27 juin 2024 la rapporteure publique. La magistrate, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a préconisé en conséquence de rejeter leur requête.

L’avocate des requérants, Me Isabelle Gallot, n’a pas fait d’autres observations à l’audience que celles déjà mentionnées dans les mémoires écrits produits au tribunal, tout comme Me Gaëlle Paulic pour la ville de Saint-Nazaire.
Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans quelques semaines.
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