La décision vous est adressée par lettre RAR: titleContent ou par LRE: titleContent ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation
- Absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d’un arrêté: titleContent signé par le maire.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s’il estime qu’il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Dans certains cas, l’absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.
Il s’agit d’une décision implicite de refus de permis (sans écrit).
C’est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
- Soumis à consultation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
- Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Au cœur d’un parc national.
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté: titleContent avec des prescriptions: titleContent. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours : titleContentsont précisés dans l’arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté: titleContent d’opposition.
Les motifs de la décision et les voies et les délais de recours: titleContent sont précisés dans l’arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté: titleContent de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (Zac: titleContent)
- Ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP: titleContent) d’une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU: titleContent).
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
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